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Bien protéger ceux qui nous soignent

Paramédicaux / Régimes obligatoires

Les indemnités journalières de la CPAM – Paramédicaux

LES NOUVELLES INDEMNITES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités le 1er avril 2021. Ce régime est en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Qui est concerné ?

Dès lors que vous exercez dans un cadre libéral, vous bénéficiez de cette protection, sous forme d’indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’arrêt de travail, à condition de justifier de 12 mois d’affiliation.

A partir de quand et sur quelle durée ?

Le délai de carence est de 3 jours pour l’accident et la maladie : les indemnités journalières sont versées du 4e au 90e jour d’arrêt.

Ce régime s’applique aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er juillet 2021.

pour quel montant ?

Les prestations sont égales à 1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années civiles, soit 65,84 euros pour un revenu égal au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €), et proportionnelles au revenu jusqu’à une limite de 3 PASS, soit au maximum 197,51 euros par jour pour un revenu de 144 180 euros.

Exemple : un Masseur-Kinésithérapeute qui aurait des revenus moyens de 50 000 € pourrait prétendre en cas d’arrêt de travail à une indemnité journalière de 68 € par jour à compter du 4eme jour et jusqu’au 90eme jour.

L’indemnité journalière minimale sera calculée sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, et sera donc de 26 euros par jour.

Si vous débutez votre activité et que vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie entrainant un arrêt de travail vous serez indemnisé sur cette base de 26 € par jour, l’administration (URSSAF) ne connaissant pas encore vos revenus libéraux .

Si vous avez été salarié avant le début de cette activité, l’administration pourra alors tenir compte de vos revenus précédents soumis à cotisations sociales

Une nouvelle cotisation sociale ?

Pour financer ce régime, une cotisation est appelée par l’URSSAF au taux de 0,30 % du revenu, avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €). Par conséquent, la cotisation maximale annuelle ne peut excéder 433 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 58 euros par an.

La mutualisation sur plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux permet de bénéficier d’une cotisation relativement faible (à voir néanmoins dans le temps…). Et offre l’avantage de n’avoir aucune sélection médicale.

La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales fait ainsi l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.

Une image contenant texte, clipart??Description générée automatiquementCette nouvelle cotisation est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Cette avancée en matière de protection sociale pour les professions libérales ne règle pas, loin de là, le besoin de couverture d’un paramédical libéral sur des sinistres importants et au long cours :

. 50 % de vos revenus non couverts durant les 90 premiers jours, puis au-delà une simple indemnité forfaitaire de la CARPIMKO (55,44 € par jour en 2026), ce qui dans la grande majorité des cas sera insuffisant

. Vos charges fixes professionnelles incompressibles (Loyer cabinet, , URSSAF-CARPIMKO…) restent à couvrir

. Les risques invalidité et décès très peu couverts par vos régimes obligatoires, il convient de les compléter

Tout au plus pour ceux qui n’ont aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment la meilleure des options pour un paramédical libéral … ) cette nouvelle protection apportera un peu d’oxygène durant 90 jours (mais cela ne couvrira même pas les charges fixes incompressibles ou le coût d’un remplaçant ), sur des sinistres a priori pas trop graves .

Si vous exercez en groupe, votre règlement intérieur pourra tenir de cette nouvelle donne en matière de protection., notamment si vous avez une solidarité financière entre associés.

Dans certains cas cette indemnité de la CPAM pourra couvrir tout ou partie les échéances d’un crédit (prêt immobilier de la résidence principale par exemple) qui le plus souvent n’est couvert que par l’assurance groupe de la banque qu’à compter du 90eme jour